Conditions de location
Les conditions de location font partie intégrante du présent contrat de location de véhicule. En signant ce dernier, le locataire confirme avoir lu les conditions de location et les accepte. La société Utiloc Sàrl est ci-après désignée comme étant le loueur.

1. Prise en charge du véhicule
Le locataire prend en charge le véhicule avec le plein de carburant, en état de marche et propre. Si des dégâts de carrosserie sont existants sur le véhicule avant le départ, ils sont notés sur le constat de location. Les réclamations du locataire doivent être communiquées au loueur avant le début de la location.

2. Restitution du véhicule
Le locataire est tenu de restituer le véhicule au loueur, à l’expiration de la durée de location indiquée dans le contrat de location, uniquement pendant les heures d’ouverture de l’agence. En dehors des heures d’ouverture, il est impossible de rendre le véhicule, quel qu’en soit le lieu. Le véhicule doit impérativement être restitué à la même agence que sa prise en charge, avec le plein de carburant. Le contrat de location et la responsabilité du locataire ne prendront fin qu’à la réception du véhicule, des clés et des papiers du véhicule par un employé du loueur ou une personne mandatée par lui. Le véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur devront, lors de la restitution, être rendu à l’agence en parfait état. En cas de perte ou de détérioration des accessoires, ceux-ci seront facturés au locataire ainsi que d’éventuels nettoyages spéciaux. Les frais occasionnés par la location d’un véhicule de remplacement auprès d’une autre compagnie à la suite d’un éventuel retard lors de la restitution seront facturés au client retardataire

3. Délais et frais d’annulation de réservation
Locations journalières : Le locataire doit avertir le loueur au moins 24 heures avant le début de la location s’il désire annuler sa réservation. Dans le cas contraire, la première journée ou période lui sera facturée.
Locations hebdomadaires et mensuelles : Le locataire doit avertir le loueur au moins 5 jours avant le début de la location s’il désire annuler sa réservation. Dans le cas contraire, CHF 100.- de frais d’annulation lui seront facturés.
 4. Prolongation du contrat de location
Une prolongation du contrat de location n’est possible qu’avec le consentement du loueur, selon la disponibilité du véhicule, et avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut, sans en indiquer le motif, refuser la prolongation. A la demande du loueur, le locataire devra présenter le véhicule à l’agence où il a été pris en charge. 

5. Age minimum du locataire et durée minimale de détention du permis de conduire
Pour tous les véhicules, l’âge minimum du loueur est de 18 ans, à l’exception des véhicules de luxe et des véhicules spéciaux pour lesquels l’âge minimum est de 25 ans. Le conducteur du véhicule loué doit être en possession d’un permis de conduire valable. Pour le loueur ayant un permis de conduire étranger, nous exigerons sans exception le permis de conduire du pays et le permis international ainsi qu’une carte d’identité ou un passeport, sans quoi la location sera impossible.

6. Conducteur autorisé
Le véhicule peut être conduit par le locataire et toute autre personne ayant un permis de conduire valable. Le signataire du contrat de location reste cependant entièrement responsable, même s’il n’est pas en même temps le conducteur.

7. Prix de location
Ce sont les prix des tarifs valables lors de la réservation qui s’appliquent. La durée de la location est notée sur le contrat de location. En cas de dépassement du temps de location, une autre journée de location sera facturée et 20% de majoration sur le montant total de la facture. Les coûts de remplissage de carburant sont à la charge du locataire avec une surtaxe de CHF 40.- dans la mesure où il ne rapporte pas le véhicule avec le réservoir plein. Les primes d’assurances sont comprises dans les tarifs à l’exception d’une franchise selon l’art 12 de ces mêmes conditions générales. Le locataire répond de toutes les taxes, redevance, amendes et sanctions liées à la période d’utilisation du véhicule qui seraient réclamées au loueur, à moins qu’elles n’incombent à la responsabilité du loueur. La voiture de location est pourvue d’une vignette autoroutière pour la Suisse. Toutes les autres redevances pour l’utilisation des routes choisies par le locataire/conducteur en Suisse et en dehors de la Suisse, devront être payées par le locataire. 

8. Mode de paiement et garantie
Utiloc Sàrl accepte les modes de payements suivants :
Les espèces en Francs Suisse, les cartes bancaires ainsi que Twint.
"Frais en cas de retard de paiement : frais de traitement (après deux rappels écrits à compter de la date de facturation, lors de la transmission à un prestataire de services de recouvrement) selon www.fairpay.ch."

9. Entretien et réparations
Le locataire s’engage à entretenir le véhicule de son mieux. Le locataire est cependant entièrement responsable de tous les dommages dus à la négligence comme l’omission du contrôle de l’huile, de l’eau ou de la pression des pneus. En outre, le locataire est responsable de tous les dommages ainsi que du remplissage du réservoir avec un carburant non approprié.
L’entretien de nos véhicules et toutes les réparations d’ordre mécanique seront effectués sans exceptions dans notre garage partenaire R.R. Automobiles Sàrl à Hauptstrasse 165, 3286 Muntelier, et toutes les réparations de Carrosserie aussi.

10. Utilisations interdites et territoires de conduite autorisés
I. Il est interdit au locataire d’utiliser le véhicule :
• Pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests de véhicules et en tant qu’auto-école.
• Pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon quelconque, dans la mesure où le véhicule de location n’est pas un véhicule prévu à cet effet.
• Surchargé, c’est-à-dire avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées sur le permis de circulation.
• Pour transporter des matières facilement inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses de manière quelconque.
• Pour commettre des délits douaniers et autres infractions, même si ceux-ci ne sont passibles d’une peine que selon le droit du lieu où ils sont commis

11. Un dommage survient
Le locataire devra avertir immédiatement la police en cas d’accident, de vol (vol par effraction/détournement, etc.), de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dommages et faire établir un rapport de police. Le locataire devra, même en cas de dommages minimes, en rendre compte immédiatement au loueur, avec un croquis explicatif des causes du sinistre. Le constat d’accident devra en particulier comporter le nom et l’adresse des personnes impliquées et des éventuels témoins, ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués. En cas de vol, de perte ou de détournement du véhicule, la police et le loueur devront en être immédiatement informés. Les clés du véhicule, le rapport sur le déroulement du vol ainsi que le rapport de police devront être remis au loueur dans les 24 heures suivant le vol. Le locataire autorise le loueur à consulter tous les dossiers nécessaires auprès de tous les services.

12. Couverture d’assurances
Tous les véhicules d’Utiloc Sàrl sont assurés en casco complète avec une franchise de CHF 1’000.- en Casco et CHF 500 en RC. Les dégâts de hauteur ne sont pas pris en charge par l’assurance et seront entièrement facturés au locataire.
Cette franchise sera réclamée au client pour tous dommages de carrosseries pour lesquels il n’y aura pas de tierces personnes responsables reconnues (par ex : malveillance, vandalisme et dommages de parking).
Les véhicules d’Utiloc Sàrl ne bénéficient pas d’assurance parking, occupant ou objets personnels.
En cas de sinistre causé sous l'influence de drogues, stupéfiants, alcools (0‰), médicaments, etc, aucune prise en charge sera faite par nous ou notre assurance.

13. Responsabilité du locataire
La responsabilité du locataire, est également engagée en cas d’utilisation incorrecte du véhicule ou en cas de violation de toutes les obligations contractuelles selon les points 5, 8, 9 et 10 de ces conditions, dans la mesure où c’est lui qui a causé le dommage.
Le locataire répond des dommages dus à des troubles, en liaison avec des grandes manifestations, et en particulier des dommages au toit / à l’élévation du toit dus au non-respect des hauteurs maximales de passage (entrées de garage, passages souterrains et endroits semblables). Le locataire n’est pas responsable des dommages causés par incendie, coulée de neige/boue, ainsi que des dommages causés par les forces de la nature, dans la mesure où il n’y a pas faute du locataire dans l’événement dommageable.
Le locataire et respectivement le garant de location, s’engage à fournir à Utiloc Sàrl toutes les informations en relation à une infraction commise, donnant lieu à une amende (accident, excès de vitesse, non-respect pour le conducteur de règle sur la LCR) et s’engage à payer les amendes en relation, ainsi que des frais de recherches de CHF 30.

14. Responsabilité du loueur
Le loueur n’a aucune responsabilité envers le locataire ou des tierces personnes pour des accidents ou des dommages qui se produisent pendant la durée de la location. De même, le loueur n’est pas responsable des dommages dus à la suite de défauts sur le véhicule, à moins que ces défauts aient été causés intentionnellement ou par négligence grave par le loueur. Utiloc Sàrl décline toute responsabilité concernant le vol d’effets personnels appartenant au locataire dans le véhicule loué.

15. Droit de rétention
Tout droit de rétention du locataire sur le véhicule pour revendications prétendues envers la société Utiloc Sàrl est exclu.

16. For juridique
Pour tout litige pouvant subvenir quant au présent contrat et à l’interprétation des conditions générales, les parties conviennent du for juridique du siège de la société à Fribourg et l’application du droit suisse.